Available at: http://hdl.handle.net/2078.1/270959 [Downloaded 2025/02/03 at 13:26:53 ] "La publicité des jugements et l’accès à la jurisprudence dans un environnement numérique : quid agis ?" Devos, Arnaud ; Dewez, Samantha ; Piérard, Olympe ; Romainville, Céline ; Rosic, Zorana ABSTRACT Après avoir situé l’enjeu de l’accès à la jurisprudence et celui de la publicité des jugements au rang des principes fondamentaux d’un État de droit démocratique, nous revenons sur la révision de l’article 149 de la Constitution et la modification de l’article 782bis du Code judiciaire. En l’absence d’exécution du dispositif normatif introduit par cette dernière modification, nous effectuons ensuite un état des lieux de l’accès à la jurisprudence aujourd’hui en droit belge. Cet état des lieux révèle une carence en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, et la nécessité d’organiser un accès informatisé à la jurisprudence. Ce constat pose un certain nombre de questions, qui ont été soumises au Ministre de la Justice lors d'un entretien. CITE THIS VERSION Devos, Arnaud ; Dewez, Samantha ; Piérard, Olympe ; Romainville, Céline ; Rosic, Zorana. La publicité des jugements et l’accès à la jurisprudence dans un environnement numérique : quid agis ?. In: Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle, Vol. 81, no. 2, p. 445-469 (2021) http://hdl.handle.net/2078.1/270959 Le dépôt institutionnel DIAL est destiné au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques émanant des membres de l'UCLouvain. Toute utilisation de ce document à des fins lucratives ou commerciales est strictement interdite. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'auteur liés à ce document, principalement le droit à l'intégrité de l'oeuvre et le droit à la paternité. La politique complète de copyright est disponible sur la page Copyright policy DIAL is an institutional repository for the deposit and dissemination of scientific documents from UCLouvain members. Usage of this document for profit or commercial purposes is stricly prohibited. User agrees to respect copyright about this document, mainly text integrity and source mention. Full content of copyright policy is available at Copyright policy