28 Combats politiques et permanence juridique en tension au Gisti ? Le cas de la nationalité après les lois Méhaignerie-Pasqua (1993-1998) ÉMILIEN FARGUES, CENTRE DE RECHERCHES SOCIOLOGIQUES SUR LE DROIT ET LES INSTITUTIONS PÉNALES (CESDIP), UNIVERSITÉ DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES MYRIAM HACHIMI-ALAOUI, IDEES, UNIVERSITÉ LE HAVRE NORMANDIE D ès sa création en 1972, le Groupe d’information et de soutien des tra- vailleurs immigrés – Gisti, devenu Groupe d’informa- tion et de soutien des immigré·es – se distingue par une approche novatrice : mettre le droit au service de la « cause des immigré·es 1  ». Cette démarche marque une rupture avec la méfiance alors dominante dans les milieux militants de gauche vis-à-vis du droit, perçu comme un instrument d’oppression des classes domi- nantes. Pour reprendre une typologie popularisée par les sociologues Patricia Ewick et Susan Silbey 2 afin de distinguer différents usages sociaux du droit, dans un paysage militant où la lutte politique doit être menée contre le droit (« against the law »), la singularité du Gisti réside dans son ambition de lutter par le droit (« with the law »). L’activité de permanence juridique, bien qu’embléma- tique de l’action du Gisti, suscite d’emblée de nombreux questionnements sur les finalités de son existence. Dès les premières discussions, en 1972, les membres du Gisti s’interrogent sur les risques d’un « simple bureau d’as- sistance juridique 3  » déconnecté des enjeux politiques. Si la permanence permet d’identifier des situations récurrentes et d’informer directement les « travail- leurs », elle soulève néanmoins la crainte d’un enfer- mement dans une logique de « cas par cas », éloignant potentiellement l’association du combat politique col- lectif 4 . L’instauration d’un service de conseil juridique suscite ainsi de vives discussions sur le risque de dépo- litisation qu’il pourrait engendrer. Notre article s’intéresse à l’activité de la permanence en allant au plus près des dossiers individuels et de leur traitement. Il pose une question différente de celle qui a beaucoup focalisé l’attention au sein du Gisti, dans les débats internes. Il ne s’agit pas ici d’analyser la manière dont la permanence influence ou non les combats poli- tiques du Gisti, mais plutôt de comprendre comment ces combats politiques affectent l’activité de celle-ci. Pour ce faire, une attention particulière est portée aux requêtes adressées à la permanence et aux réponses fournies. L’objectif est double : d’une part, déterminer si les correspondant·es du Gisti se tournent vers l’asso- ciation en connaissance, voire en raison des positions politiques qu’elle défend ; d’autre part, examiner com- ment et dans quel but les membres du Gisti établissent des liens entre les questions traitées par la permanence et les prises de position de l’association. La période considérée couvre les années 1993-1998. Cette époque constitue un moment charnière dans l’his- toire du droit de la nationalité et de l’immigration en France, marqué par l’adoption de deux lois à quelques mois d’intervalles : la loi du 22 juillet 1993 dite « loi Méhaignerie », réformant le droit de la nationalité en compliquant son acquisition par droit du sol, et la loi du 24 août 1993, dite aussi « loi Pasqua », qui durcit encore les conditions d’entrée et de séjour des étranger·ères en France par rapport à une première loi de 1986. L’année 1998, avec l’adoption de la loi Guigou, marque quant à elle un assouplissement partiel de la législation sur la nationalité, un an après la formation d’un nouveau gou- vernement de gauche et l’entrée en vigueur de mesures nouvelles de régularisation. Dans cette période, le Gisti investit d’autres espaces que les recours en justice et l’activité de permanence