ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII – 2007 – CNRS Éditions, Paris JURIDICTIONS INTERNATIONALES L’ARRÊT RENDU PAR LA CIJ DANS L’AFFAIRE DU CRIME DE GÉNOCIDE (BOSNIE-HERZÉGOVINE C. SERBIE) : VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS PERMETTANT D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D’UN ÉTAT POUR GÉNOCIDE ? OLIVIER CORTEN Le 26 février 2007, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt dans l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répres- sion du Crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) 1 . Après avoir confirmé qu’elle pouvait exercer sa compétence sur la base de la convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour a répondu, sur le fond, à la requête de la Bosnie-Herzégovine. Au vu des éléments de fait qu’elle a considéré comme établis, la Cour a estimé qu’un génocide avait été commis à Srebrenica par certains éléments de l’armée des Serbes de Bosnie, au mois de juillet 1995, tout en refusant d’étendre cette qualification à d’autres épisodes de la guerre. La Cour s’est ensuite demandée si le génocide pouvait être imputé à l’État défendeur, pour conclure par la négative, l’acte illicite n’ayant été ni commis par un organe (de jure ou de facto) de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), ni sous les instructions, les directives ou le contrôle de cet État. En revanche, la Serbie (qui a succédé à la RFY) est reconnue responsable pour défaut de prévention et de répression du crime de génocide, d’une part parce qu’elle n’a rien fait pour empêcher sa perpétration, d’autre part parce qu’elle a manqué à son devoir de collaboration avec le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie (ci-après TPIY) dans le cadre des poursuites engagées contre les personnes soupçonnées d’avoir commis les actes de génocide à Srebrenica. La Cour considère enfin que la simple satisfaction est en l’occurrence le mode appro- prié de réparation, aucun élément ne permettant de démontrer que le génocide 1. Olivier CORTEN, Professeur ordinaire à la faculté de droit de l’Université Libre de Bruxelles, Centre de droit international et de sociologie appliquée au droit international. 1. On évoquera ci-après l’affaire du Crime de génocide, en se référant au texte tel qu’il a paru sur le site internet de la Cour [http://www.icj-cij.org], site sur lequel on trouvera également l’ensemble des documents, des écritures et des plaidoiries relatifs aux affaires portées devant la Cour qui seront citées ci-dessous. (*)