1 La privatisation des normes sociales et environnementales : codes de conduite, chartes privées, mécanismes privés de certification The privatization of social and environmental standards: codes of conduct, private charters, private mechanisms of certification Sandrine CHASSAGNARD-PINET Guillaume DELALIEUX La mondialisation bouscule les processus normatifs traditionnels et entraîne un déplacement des lieux de production de la norme des pouvoirs publics vers les acteurs privés. Ce mouvement s’observe particulièrement s’agissant des normes sociales et environnementales. Des voies normatives variées sont empruntées en ce domaine mais les acteurs privés en sont bien souvent les promoteurs. Enjointes par les institutions publiques internationales, régionales et nationales de promouvoir les bonnes pratiques, les entreprises édictent des normes privées regroupées en chartes éthiques ou codes de bonne conduite. Produits majoritairement de l'autorégulation ou d'une hétérorégulation « bien maîtrisée », ces instruments présentent une grande diversité quant à la nature des normes prescrites et surtout leur force contraignante. Outre la question du contenu de ces référentiels, c'est aussi celle de l'efficacité des mécanismes de contrôle de leur application qui doit être mis en question. Les mécanismes privés de certification sociale et environnementale sont exemplaires à cet égard. Globalization challenges traditional modes of regulation and leads to shift the production of norms from public authorities to private actors. This transformation it particularly visible as regards social and environmental standards. While various regulatory modes coexist in this area, private actors increasingly appear as their main promoters. Encouraged by international, regional and national public bodies to promote good practices, companies enunciate private norms expressed in ethical charter or codes of conduct. Essentially the product of self-regulation or of a carefully controlled form of heteroregulation, these instruments are highly diverse both as regards the standards they embody and their binding nature. They raise questions related both to their content and to the effectiveness of the monitoring and implementation. Private mechanisms of social or environmental certification are exemplary in this regard. I. INTRODUCTION L’intensification de la compétition entre pays désireux d’attirer les investisseurs étrangers et l’accroissement de la concurrence entre entreprises cherchant à minimiser leurs coûts de production favorisent les atteintes, dans les pays producteurs, aux droits de l’homme et à l'environnement. Les formes traditionnelles du droit peinent à appréhender et juguler ce phénomène, la globalisation des échanges ayant déstabilisé les cadres normatifs classiques et largement devancé la mondialisation du droit. Si l’on abonde à l’idée que la globalisation économique doit, pour préserver “ l’espérance d’un monde habitable ” 1 , être contrebalancée par une universalisation des droits de l’homme 2 , il faut 1 M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Le Seuil, Essais, 1998, p. 199.