Revue de l’Union européenne, n°561, septembre 2012 1 TITRE RUBRIQUE L ’évaluation du pouvoir des systèmes politiques nationaux dans l’Union européenne (UE) et de l’influence croisée des niveaux européen et national de gouvernance est au cœur de polémiques récurrentes qui opposent aussi bien les scientifiques que les responsables politiques et les leaders d’opinion. Depuis le début des années 1990, l’espace public a été le lieu de nombreuses discussions relatives à l’intégra- tion européenne, qui envisagent notam- ment son impact sur les systèmes politiques nationaux, et plus particulièrement sur l’é- quilibre entre organes législatifs et exécutifs. Le concept de « déficit démocratique », dans son acception la plus courante, est né dans les années 1980 de l’idée qu’un renfor- cement de l’intégration européenne entraî- nait un affaiblissement des parlements et un accroissement symétrique des pouvoirs des gouvernements, les seconds étant fortement représentés à Bruxelles. L’idée d’un déficit a été renforcée par l’extension progressive du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil après l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen. L’absence de transparence de ses délibérations rendait en effet impos- sible un contrôle effectif par les parlements nationaux de la politique européenne de leurs gouvernements respectifs, les parle- mentaires n’ayant pas d’information fiable sur l’attitude des ministres lors des négocia- tions et des votes. Ce discours sur l’évolu- tion des rapports de force entre parlements et gouvernements s’est doublé d’une multi- plication des références à la prédominance du droit européen sur les législations natio- nales et, partant, à la restriction continue de la liberté d’action des institutions natio- nales. Les parlements nationaux seraient ainsi soumis à une triple peine : privés d’une partie de leurs compétences législatives, tenus à l’écart des lieux de la décision européenne et soumis à une contrainte nor- LES LOIS FRANÇAISES SONT-ELLES ÉCRITES À BRUXELLES ? L’EUROPÉANISATION LIMITÉE DE L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE EN FRANCE par Sylvain BROUARD, Olivier COSTA etEric KERROUCHE Centre Émile Durkheim, Sciences-Po Bordeaux