L’invention des délais Pourquoi l’administration doit-elle répondre dans les temps ? Répondre dans un délai imparti aux exigences des usagers est devenu une exigence forte lancée aux administrations. À partir d’une étude portant sur la contrainte des délais au sein des maisons départe- mentales des personnes handicapées (MDPH), cet article s’interroge sur le lien entre l’urgence des situations auxquelles ces administrations doivent répondre et la mise en place des critères de délais. Après avoir examiné le lien entre urgence des situa- tions et organisation du travail administratif, l’auteur montre que l’injonction lancée aux administrations de répondre dans les temps est le produit des luttes internes aux MDPH, entre managers et profession- nels, mais aussi à la définition du périmètre de com- pétences des MDPH au sein de ce que l’auteur propose d’appeler des « mondes locaux de la production des droits ». L e 27 août 2013, le député Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire, Aisne) a posé par écrit quatre-vingt-quinze fois la même question à la ministre déléguée aux personnes handicapées, à propos des délais d’instruction des dossiers : « M. Xavier Bertrand attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les maisons départementales des personnes handica- pées. Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per- sonnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l’attribution des droits et prestations (carte d’invalidité, prestation de com- pensation...), l’accès à la formation et à l’emploi, l’aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d’instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d’instruction des dossiers de demande d’attribution de l’allocation pour personne handicapée dans le département de [X] » (1). Le fond et la forme de ces questions sont révélateurs de deux éléments. Premièrement, ils indiquent que chaque département produit des délais spécifiques de traitement des dossiers de personnes handicapées au sein de sa maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Deuxièmement, ces chiffres montrent qu’ils sont des indicateurs d’efficacité ou d’inefficacité de l’action publique à destination des personnes handicapées. Cette contrainte de délai est un indicateur d’efficacité pesant sur l’organisation du travail bureaucratique. Désormais, aux termes de la loi, et sauf (nombreuses) exceptions, le silence de l’administration vaut accep- tation (2). Comment expliquer l’émergence et la force de contrainte de cette injonction au respect des délais légaux de traitement des dossiers ? Les travaux portant sur les délais et sur la « paperasserie » administratifs Politiques sociales et familiales n° 119 - mars 2015 5 Organisation – Gestion – Métiers (1) Voir le site internet : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-36282QE.htm (page consultée le 7 décembre 2014). (2) La loi de simplification administrative adoptée par le Parlement le 16 septembre 2013 transforme la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations à l’administration. De très nombreuses exceptions sont prévues : Mathilde Damgé, Administration : silence vaut acceptation sauf… dans la majorité des cas, http://www.lemonde.fr/les- decodeurs/article/2014/11/12/administration-silence-vaut-approbation-sauf-dans-la-majorite-des-cas_4521113_ 4355770.html. (page consultée le 7 décembre 2014). Les procédures de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne sont pas concernées par ce dispositif de simplification. La non-réponse dans un délai de quatre mois n’implique donc pas acceptation : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/ Procedures-SVA (page consultée le 12 décembre 2014). Pierre-Yves Baudot Maître de conférences en science politique, université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, CESDIP (UMR 8183 – CNRS). Mots-clés : Délais – MDPH – Handicap – Procédures – Organisation.