Revue de droit international et de droit comparé, 2011, n o 1 ANALYSE CRITIQUE DE L’ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT DU 11 JUILLET 2007 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES («ROME II») par FLORIAN GRISEL Docteur en droit de l’Université Paris 1 — Panthéon-Sorbonne Résumé L’article 7 du Règlement Rome II offre une solution originale en matière de droit applicable aux obligations non-contractuelles découlant d’un dommage environnemental. Cette solution consiste en un choix accordé au demandeur entre le droit du pays où le dom- mage est survenu et le droit du pays où le fait générateur s’est pro- duit. La présente recherche propose une solution médiane dans le débat opposant la doctrine européenne à la doctrine nord-américaine sur la pertinence du Règlement Rome II, particulièrement à la lumière de son article 7. En effet, pour être entièrement fidèle à son objectif de protection de l’environnement, l’article 7 devrait confier au juge, et non à la partie demanderesse, le choix du droit appli- cable. Afin de corriger cette inconsistence, une solution pourrait consister à admettre l’hypothèse du dépeçage, qui permet d’amélio- rer la coïncidence des intérêts individuels de la victime avec l’intérêt public découlant de la protection de l’environnement. Abstract Article 7 of the Rome II Regulation provides an original solution regarding the law applicable to international environmental torts. The choice is given to the plaintiff between the law of the country in which the damage occurs and the law of the country in which the event giving rise to the damage occurs. The present paper offers