1 Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes (B.O. du 18 décembre 2003). Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de I'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes Chapitre premier : De la mission du contrôle financier de l'Etat Article premier : Généralités et définitions Au sens de la présente loi, on entend par : - organismes publics : l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ; - sociétés d'Etat : les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics ; - filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics ; - sociétés mixtes : les sociétés dont le capital est détenu au plus à hauteur de 50% par des organismes publics ; - entreprises concessionnaires : les entreprises chargées d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorité contractante. Le capital détenu s'entend de la participation directe ou indirecte, exclusive ou conjointe, des organismes publics. Article 2 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier de l'Etat est exercé sur les établissements publics, sociétés et entreprises visés à l'article premier ci-dessus, a priori ou a posteriori, selon leur forme juridique et les modalités de leur gestion et ce, dans les conditions prévues par la présente loi ainsi que sur les organismes soumis au contrôle financier de l'Etat en vertu d'une loi particulière. Ce contrôle a pour objet, selon les cas : - d'assurer le suivi régulier de la gestion des organismes soumis au contrôle financier - de veiller à la régularité de leurs opérations économiques et financières au regard des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables ; - d'apprécier la qualité de leur gestion, leurs performances économiques et financières ainsi que la conformité de leur gestion aux missions et aux objectifs qui leur sont assignés ; - d'œuvrer à l'amélioration de leurs systèmes d'information et de gestion ;