DÉCLARATION DE PRINCIPE DE LA SOGC Rôle du médecin à titre d’expert dans le cadre d’une instance judiciaire Résumé Les médecins sont fréquemment sollicités à titre de témoin expert (témoignage écrit ou oral) sur des sujets liés à la réglementation de la profession médicale et dans le cadre d’autres débats quant au fonctionnement du système de soins de santé. La présente déclaration de principe a pour but d’orienter les médecins qui choisissent de participer de cette façon à l’administration de la justice et aux causes touchant la profession. J Obstet Gynaecol Can, vol. 28, n° 10, 2006, p. 916–919 INTRODUCTION O n demande fréquemment aux médecins de participer à l’administration de la justice, à la réglementation de la profession médicale, ainsi qu’à d’autres débats quant au fonctionnement du système de soins de santé, en offrant un témoignage (écrit ou oral) à titre d’expert sur des sujets rele- vant de leur domaine de spécialité. La SOGC reconnaît que ses membres ont eu à mettre temporairement de côté leurs tâches cliniques, administratives et pédagogiques afin de servir l’intérêt public de cette façon. Bien qu’il revienne à chacun de ses membres de prendre une décision quant au fait d’accepter de fournir une opinion d’expert, la SOGC soutient la déclaration de l’AMC qui indique que ses membres devraient « Reconnaître la responsabilité de la profession envers la société à l’égard des questions qui ont trait à la santé publique, à l’éducation sur la santé, à la pro- tection de l’environnement, à la législation touchant la santé ou le mieux-être de la communauté et à l’obligation de témoigner au cours de procédures judiciaires » 1 . La SOGC incite ses membres à envisager d’accepter de fournir une opinion d’expert lorsqu’ils disposent de la capacité légale de le faire et qu’ils sont convaincus de dis- poser des aptitudes, de l’expérience, de la formation et du temps nécessaires à l’exécution d’une évaluation exhaustive et impartiale. Compte tenu de la fréquence croissante des demandes d’opinions d’expert adressées à ses membres, la SOGC a rédigé la présente déclaration de principe en vue d’orienter les médecins qui choisissent de participer de cette façon à l’administration de la justice et aux causes touchant la profession. Les témoignages d’expert offerts par les médecins peuvent avoir une influence et, lorsqu’ils sont acceptés, peuvent entraîner des effets considérables et lourds de conséquences non seulement pour les patients, les autres 916 l OCTOBER JOGC OCTOBRE 2006 DÉCLARATION DE PRINCIPE DE LA SOGC La présente déclaration de principe a été examinée et approuvée par le comité exécutif et le Conseil de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada. Ce document remplace le document portant le numéro 117 et ayant été publié en juillet 2002. AUTEURS PRINCIPAUX Titus Owolabi MD, FRCSC, Toronto (Ont.) George Vilos MD, FRCSC, London (Ont.) AUTEUR COLLABORATEUR George Carson MD, FRCPC, Regina (Sask.) COMITÉ MÉDICO-LÉGAL Karine Emmanuelle Boisvert MD, Québec (Québec) George Carson MD, FRCSC, Regina (Sask.) Marie-Jocelyne Martel MD, FRCSC, Saskatoon (Sask.) Paul Martyne MD, FRCSC, Calgary (Alb.) André Masse MD, FRCSC, Montréal (Québec) Titus Owolabi MD, FRCSC, Toronto (Ont.) (président) George Vilos MD, FRCSC, London (Ont.) Mots clés : Medico-legal, expert opinion, expert witness, liability Les déclarations de principe font état des percées récentes et des progrès cliniques et scientifiques à la date de publication de celles-ci et peuvent faire l’objet de modifications. Il ne faut pas interpréter l’information qui y figure comme l’imposition d’un mode de traitement exclusif à suivre. Un établissement hospitalier est libre de dicter des modifications à apporter à ces opinions. En l’occurrence, il faut qu’il y ait documentation à l’appui de cet établissement. Aucune partie de ce document ne peut être reproduite sans une permission écrite de la SOGC. N° 183, octobre 2006