BRUYLANT LA PROTECTION DU « CONTENU ESSENTIEL » DES DROITS GARANTIS PAR LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPéENNE SéBASTIEN PLATON PROFESSEUR DE DROIT PUBLIC À L’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX (CRDEI) La notion de « contenu essentiel » des droits et libertés est apparue en droit de l’Union européenne avec la Charte des droits fondamentaux, qui dispose en son article 52, paragraphe 1, que « [t]oute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés ». Cette notion s’enracine, d’une part, dans les traditions constitutionnelles communes aux états membres. La notion de contenu essentiel, sous une forme ou sous une autre, apparaît en effet dans les constitutions allemande, portugaise, espagnole, polonaise, estonienne, hongroise, tchèque, slovaque et roumaine 1 . Outre ces références textuelles, cette notion apparaît plus largement dans la jurisprudence constitutionnelle d’autres états membres 2 . Elle n’est, d’autre part, pas sans évoquer l’interdiction de l’atteinte à la « substance même » des droits, que l’on retrouve tant dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 3 que dans celle de la Cour de justice avant même l’entrée en vigueur de la Charte 4 . 1. K. LENAERTS, « Limits on Limitations : The Essence of Fundamental Rights in the EU », German Law Journal, 2019, p. 779, spéc. p. 280, https://doi.org/10.1017/glj.2019.62 : « The concept of the essence of a fundamental right is not new but can be traced back to the 1949 German Basic Law (the “Wesensgehalt”), which, in turn, infuenced the incorporation of that concept into the constitutions of other Member States, such as Portugal (“conteúdo essencial”), Spain (“contenido esencial”), Poland (“istota”), Estonia (“olemus”), Hungary (“lényeges tartalom”), the Czech Republic (“podstata”), Slovakia (“podstata”), and Romania (“existența”) ». Tridimas et Gentile mentionnent aussi la Suisse : T. TRIDIMAS et G. GENTILE, « The Essence of Rights : An Unreliable Boundary ? », German Law Journal, 2019, p. 794, spéc. p. 796, https://doi.org/10.1017/ glj.2019.63. 2. T. TRIDIMAS et G. GENTILE, « The Essence of Rights : An Unreliable Boundary ? », op. cit., spéc. p. 797. 3. Cour EDH, 28 mai 1985, Ashingdane c/ Royaume-Uni, req. n° 8225/78, § 57. 4. CJCE, 13 décembre 1979, Hauer, aff. 44/79.