Available at: http://hdl.handle.net/2078/222199 [Downloaded 2023/02/15 at 22:53:45 ] "La déclaration de révision de 2019 : une occasion manquée" El Berhoumi, Mathias ; Romainville, Céline ABSTRACT Lors des scrutins du 26 mai 2019, les citoyens ont renouvelé des Chambres constituantes. Trois jours auparavant, en effet, le Moniteur belge publiait la déclaration de révision de la Constitution, après laquelle, conformément à l’article 195, alinéa 2, de la Constitution, les Chambres sont dissoutes de plein droit. Rien d’exceptionnel jusque-là, que du contraire : depuis la déclaration adoptée en 1978, les Chambres ont systématiquement été constituantes, à l’exception de la courte législature 1985-1987. En d’autres termes, au cours des quatre dernières décennies, seule la législature 1981-1985 ne s’est pas achevée par une déclaration de révision de la Constitution . À l’approche de la fin du mandat des parlementaires, ceux-ci ont pris l’habitude d’entamer la discussion des articles à ouvrir à révision. Ce faisant, les élus neutralisent l’effet dissuasif de l’article 195, alinéa 2, de la Constitution, puisque les élections formellement provoquées par la déclaration se tiennent au jour prévu pour la réunion ordinaire des collèges électoraux. Cette tradition a même été suivie dans les circonstances d’élections anticipées causées par la chute du gouvernement, en 1981, 1987, 1991 et 2010. Alors que, dans ces situations, le Roi aurait pu exercer le droit de dissolution prévu par l’article 46 de la Constitution, il a été mis un terme à la législature par la publication d’une déclaration de révision de la Constitution. Cette attitude est motivée par la volonté de se ménager la possibilité, au cours de la... CITE THIS VERSION El Berhoumi, Mathias ; Romainville, Céline. La déclaration de révision de 2019 : une occasion manquée. In: Chroniques de Droit Public, Vol. 2019, p. 233-245 http://hdl.handle.net/2078/222199 Le dépôt institutionnel DIAL est destiné au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques émanant des membres de l'UCLouvain. Toute utilisation de ce document à des fins lucratives ou commerciales est strictement interdite. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'auteur liés à ce document, principalement le droit à l'intégrité de l'œuvre et le droit à la paternité. La politique complète de copyright est disponible sur la page Copyright policy DIAL is an institutional repository for the deposit and dissemination of scientific documents from UCLouvain members. Usage of this document for profit or commercial purposes is stricly prohibited. User agrees to respect copyright about this document, mainly text integrity and source mention. Full content of copyright policy is available at Copyright policy