Droit au double degré de juridiction comme garantie du droit à un procès équitable : cas de la Cour militaire opérationnelle dans l’affaire Minova. Par Mushekuru Mugeni Joyeux * Introduction Les juridictions militaires en RDC étaient, avant la loi de 2013 sur l’organisation, le fonc- tionnement et la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire les seules juridictions à devoir réprimer les crimes internationaux. L’affaire 1 qui fonde cette présente réflexion est celle jugée par la Cour militaire opérationnelle (CMO) du Nord Kivu en rapport avec les crimes 2 commis par les forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) dans la localité de Minova 3 au Sud Kivu 4 . Plusieurs questions de droit s’étaient posées de- vant cette Cour. Mais, celle qui nous intéresse se rapporte au respect du droit à un procès équitable devant une juridiction qui statue en premier et dernier ressort. En effet, cette juridiction a de particulier le fait que, pour une juridiction qui n’est pas l’une de plus hautes juridictions 5 , les voies de recours n’y soient pas consacrées. En ef- fet, elle statue en premier et dernier ressort 6 . En plus, selon les termes de l’article 18 al. 2 du code judiciaire militaire, il s’agit d’une juridiction qui est implantée par le Président de la République 7 . * Assistant à l’Université Catholique de Bukavu, Faculté de Droit. Contact mushekuru.mugeni@uc- bukavu.ac.cd 1 Ce terme va désigner les arrêts rendus par la Cour militaire opérationnelle du Nord Kivu sous le RP 003. 2 Voy. Human Rights Watch, la Justice en procès, https://www.hrw.org/fr/report/2015/10/01/la-justice -en-proces/enseignements-tires-de-laffaire-des-viols-de-minova-en accédé dernièrement le 17 décembre 2017. 3 Localité au Nord de la Province du Sud Kivu en territoire de Kalehe. 4 Province située dans l’Est de la République Démocratique du Congo ayant pour chef-lieu la ville de Bukavu. 5 Dans la hiérarchie des juridictions congolaise, l’on trouve au sommet la tripartite Cour constitution- nelle, cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Voy. Articles 153, 154 et 156 de la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, ». Journal officiel de la République démocratique du Congo, 52 ème année, Numéro Spécial du 5 février 2011. 6 L’article 87 la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire dispose que « Les arrêts rendus par les Cours Militaires Opérationnelles ne sont susceptibles d’aucun recours ». Journal Officiel, Numéro Spécial du 20 mars 2003.p. 19. 7 C’est dans ce sens que la Cour opérationnelle militaire du Nord Kivu a été implantée par l’Ordon- nance n° 08/003 du 09 janvier 2008 portant implantation d’une Cour Militaire Opérationnelle. Jour- nal officiel de la République démocratique du Congo 49 ème année, N° 2 du 15 janvier 2008. 631 https://doi.org/10.5771/2363-6262-2016-4-631, am 22.07.2018, 07:49:43 Open Access - - https://www.nomos-elibrary.de/agb